Yourtes, kots et colocation: le bail wallon se modernise
Soumis par valerie.bernard... le mar, 04/17/2018 - 11:41
La nouvelle législation en matière de logement entrera en vigueur dès le 1er septembre 2018.
La sixième réforme de l'Etat à confié aux Régions la législation sur le bail d'habitation.
En terme de contrat le bail écrit est OBLIGATOIRE,
En terme de lutte contre la pauvreté intégration du "BAIL GLISSANT" au décret,
En terme de colocation un régime spécifique est adapté,
En terme de kots règlementation du bail "étudiant",
En matière de discrimination il n'y aura pas de contrôle mystère.